Conditions Générales d'Utilisation

Je suis ravi de voir que vous soyez là !

On ne va pas se mentir, les fameuses conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité ont la réputation d'être aussi passionnantes que de regarder de l'herbe pousser... C'est pour ça qu'on a travaillé dur pour les rendre plus simples et plus accessibles.

Mais la vérité, c'est que ces petits bouts de texte peuvent avoir de grandes répercussions sur vous, alors mieux vaut prendre quelques minutes pour les parcourir. Mais pas de panique, on a fait en sorte que ça soit facile à digérer, promis !

Et si vous avez la moindre question, ou besoin d'un éclaircissement, n'hésitez pas à nous envoyer un message 👉 [email protected]

Date de la publication : 11 Mai 2023

Date de la dernière mise à jour : 11 Mai 2023

1. Objet

L'application mobile « Tribu Santé » (ci-après : « l'Application ») permet à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») d'échanger avec des professionnels de santé (ci-après les « Professionnels ») et de recevoir des conseils et avis médicaux pour les enfants dont les Utilisateurs sont les représentants légaux.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés dans l'Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct dans l'Application.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de l'Application et des Services, contact

L'Application et les Services sont exploités par la société Tribu Santé, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 842 138 521, dont le siège social est situé 45 rue Gabriel Péri 92300 Levallois-Perret (ci-après : « Tribu Santé »).

Tribu Santé peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 45 rue Gabriel Péri 92300 Levallois-Perret
• Adresse électronique : [email protected]

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Google Ireland Ltd, via son service d'hébergement Google Cloud Services. Cette société est certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) à caractère personnel (lien).

3. Accès à l'Application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L'Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.

3.2 Application et Services réservés aux particuliers

L'Application et les Services s'adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d'activité de l'industrie et du commerce.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services pour solliciter des conseils et avis médicaux relatifs à un enfant dont il n’est pas le représentant légal.

4. Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le bouton prévu à cet effet, à cliquer lors de la demande d'ouverture de leur Compte par les Utilisateurs, dans les conditions prévues à l'article « Inscription dans l'Application ».

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas désinstaller l'Application utiliser les Services.

5. Inscription sur l'Application

5.1. Téléchargement de l'Application

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent télécharger l'Application à partir des boutiques en ligne indiquées sur le site https://tribusante.com/ (ci-après : le « Site »), notamment l'App Store (Apple) et Google Play.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que lorsqu'ils téléchargent l'Application, ils sont soumis aux conditions générales d'utilisation applicables à ces boutiques en ligne.

5.2 Ouverture d'un compte

Lorsque l'Application a été téléchargée, les Utilisateurs ouvrent un compte à leur nom (ci-après : le « Compte »), en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils doivent fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu'ils donnent dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Ils s'engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs garantissent à Tribu Santé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte correspondent à leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

5.3 Accès à l'Espace Personnel

L'ouverture par les Utilisateurs de leur Compte leur donnent accès à un espace personnel (ci-après : « l'Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Tribu Santé juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifié soit à l’aide de leur identifiant de connexion et du code à usage unique leur étant adressé par SMS, soit par tout système d’authentification unique (SSO) pouvant être proposé par le fabricant de leur équipement et compatible avec l’Application (Apple ou Google). Lorsqu’il le permet, les Utilisateurs peuvent activer un dispositif d’authentification spécifique à leur équipement pour l’ouverture de l’Application.

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser pour un usage familial les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Ils sont responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de leur identifiant et de leur mot de passe, ainsi que l’ensemble des informations permettant d’accéder au compte. Tribu Santé ne saurait être tenu responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à l’Espace Personnel imputable à un comportement fautif de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter Tribu Santé aux coordonnées mentionnées à l'article « Exploitant de l'Application et des Services, contact » s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Tribu Santé le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Tribu Santé juge les plus appropriés.

6.1 Services de conversations avec des Professionnels

L’Application permet aux Utilisateurs de discuter en ligne avec des Professionnels, de leur poser des questions sur l'état de santé de leurs enfants, compris comme tout mineur sur lesquels ils exercent l’autorité parentale, et de recevoir de leur part des conseils et avis de santé ou de bénéficier d’une téléconsultation, sur la base des informations qui leur sont données (ci-après : les « Conversations »).

Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à l’historique de leurs Conversations, via leur Espace Personnel.

Les Services de Conversations sont fournis selon les modalités qui suivent :

6.1.1 Lancement d’une Conversation

Chaque Utilisateur peut initier une Conversation en posant une question sur la messagerie instantanée mise à sa disposition sur l’Application. Il lui appartient dans ce cadre d’apporter toutes les précisions et informations nécessaires au Professionnel pour formuler un conseil ou un avis sur la situation exposée ou solliciter une téléconsultation.

La publication des questions des Utilisateurs est centralisée. Les Professionnels sélectionnent les questions auxquels ils répondent en fonction de leur profession et de leur spécialité. Ils apportent leur réponse, sur la base de la question posée et des informations communiquées par l’Utilisateur.

Une notification est envoyée à l’Utilisateur lorsque le Professionnel répond à la question qu’il a posée.

6.1.2 Conditions de mise en œuvre des Conversations

Les Utilisateurs ne peuvent lancer et mener qu’une seule Conversation à la fois. En conséquence, lorsqu’une conversation est en cours, l’Utilisateur qui l’a engagée ne peut pas lancer de nouvelle Conversation.

En utilisant les Services de Conversations, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

• Tribu Santé ne garantit pas le délai de réponse, ni de disponibilité des Professionnels sélectionnés ;
• Les Professionnels peuvent mettre fin à une Conversation à tout moment et à son libre choix.

Sous cette dernière réserve, les Conversations peuvent être menées sans limite d’échanges, ni de temps.

6.1.3 Bilan d’une Conversation

Les Utilisateurs ont la possibilité de remonter à Tribu Santé tous retours qu’ils estimeront utiles sur la qualité des Services et les conditions dans lesquelles les Conversations sont lancées et menées.

6.1.4 Partage de documents et comptes-rendus

Afin de permettre la coordination de leur prise en charge, les Utilisateurs ont la possibilité de partager des documents médicaux (ex : ordonnances) et des comptes-rendus de consultation avec les professionnels participant à leur prise en charge.

Les données pouvant ainsi être partagées sont sensibles. Elles peuvent révéler des informations sur l’état de santé. Les Utilisateurs doivent donc s’assurer que les destinataires en feront un usage légitime. Tribu Santé décline toute responsabilité du fait de l’utilisation et/ou de la diffusion des données pouvant être faite par les personnes rendues destinataires par un Utilisateur.

Afin de sécuriser les données des Utilisateurs, le partage :

• N’est accessible qu’avec un mot de passe, à transmettre par l’Utilisateur au destinataire ;
• N’est valable que pendant un délai très court ;
• Est bloqué en cas de connexion suspecte (adresse IP étrangère, multiples tentatives de connexion infructueuse, etc.) ;
• Ne fait pas apparaître le nom de famille de l’Utilisateur, excepté pour la transmission d’une ordonnance.

6.2 Fonctionnalités ouvertes aux parents

6.2.1. Compte de l’autre parent

Aux fins de permettre la coordination du suivi des Conversations entre les parents de l’enfant, l’Utilisateur peut, depuis son Espace Personnel, ouvrir un compte spécifique pour le second parent de l’enfant (ci-après : le « Compte 2nd Parent »). Les fonctionnalités accessibles depuis un Compte 2nd Parent sont limitées à celles visées à l’article 6.1.

Pour ouvrir un Compte 2nd Parent, l’Utilisateur communique à l’autre parent (ci-après : le « 2nd Parent ») un lien d’accès à l’Application. Le 2nd Parent dispose d’un délai de trois (3) jours pour renseigner les informations nécessaires à la création de son Compte 2nd Parent. Au terme de ce délai, le lien adressé au 2nd Parent est révoqué.

L’Utilisateur et le 2nd Parent garantissent l’exactitude des informations renseignées et être les représentants légaux de l’enfant.

Chaque parent de l’enfant a accès et peut participer aux Conversations engagées postérieurement à la création du Compte 2nd Parent et prendre connaissance de l’ensemble des Conversations engagées ou clôturées antérieurement.

A des fins de traçabilité des Conversations, aucun des parents de l’enfant ne peut effacer les Conversations.

6.2.2. Suivi des vaccinations

L'Application permet à l’Utilisateur de consigner les vaccins, obligatoires ou non, pour leurs enfants et de recevoir les rappels obligatoires ou facultatifs relatifs aux vaccinations correspondantes.

A cette fin, il appartient l’Utilisateur de saisir dans l'Application les données relatives à leurs enfants dont il souhaite suivre les vaccinations, notamment leur sexe et leur âge, leur taille et leur poids.

L’Utilisateur a alors accès aux informations relatives aux vaccinations susceptibles de s'appliquer à ses enfants, notamment les prochains vaccins à réaliser et leurs dates estimées.

Il peut ainsi vérifier si ses enfants sont à jour de leur vaccination et recevoir une alerte lorsqu'une prise de vaccin doit être effectuée.

Ces informations sont basées sur les recommandations vaccinales publiées par le Ministère de la Santé ainsi que sur les déclarations de l’Utilisateur, sur lesquelles Tribu Santé n’exerce aucun contrôle.

Afin de les informer quant au statut vaccinal de ses enfants, l’Utilisateur a la possibilité de partager les données de suivi vaccinal avec les crèches (ou autres collectivités d'enfants) via l’Application. L’Utilisateur reconnait et accepte que ces informations – basées sur ses déclarations - ne se substituent en aucun cas à des documents officiels, tels que des certificats médicaux. Les crèches et autres collectivités d'enfants peuvent demander communication de tels documents, en complément des informations transmises via l’Application.

Les données pouvant ainsi être partagées sont sensibles. Elles peuvent révéler des informations sur l’état de santé. Les Utilisateurs doivent donc s’assurer que les destinataires en feront un usage légitime. Tribu Santé décline toute responsabilité du fait de l’utilisation et/ou de la diffusion des données pouvant être faite par les personnes rendues destinataires par un Utilisateur.

Afin de sécuriser les données des Utilisateurs, le partage :

• N’est accessible qu’avec un mot de passe, à transmettre par l’Utilisateur au destinataire ;
• N’est valable que pendant un délai très court ;
• Est bloqué en cas de connexion suspecte (adresse IP étrangère, multiples tentatives de connexion infructueuse, etc.)
• Ne fait pas apparaître le nom de famille de l’Utilisateur, excepté pour la transmission d’une ordonnance.

6.2.3. Suivi des indices de santé (taille, poids, périmètre crânien, IMC, etc.)

L’Utilisateur a également la possibilité d'évaluer, sur la base de ses déclarations – notamment concernant la taille, le poids, le périmètre crânien –, différents indices, tels que l'indice de masse corporelle de ses enfants, et de suivre leur évolution. Pour ce faire, il doit saisir dans l'Application les données nécessaires au calcul et au suivi de chaque indice.

Tribu Santé s’engage à n’utiliser, aux fins d’évaluations des indices présentés dans l’Application, que des abaques, formules, algorithmes et, de façon générales, règles logiques conformes aux données acquises de la science et validées ou promues par des autorités de santé (Ministère en charge de la santé, Haute Autorité de la Santé, etc.).

L’Utilisateur certifie que les données renseignées dans l’Application sont exactes et à jour. Il s’oblige à mettre à jour ces données régulièrement. Tribu Santé décline expressément toute responsabilité, en cas d’erreur dans un ou plusieurs indices, qui résulterait de la transmission de données incomplètes, inexactes ou obsolètes.

Les informations proposées par l’Application ne se substituent pas à l’avis ou au diagnostic d’un professionnel de santé. Tribu Santé ne peut en garantir la pertinence, celles-ci étant fournies sur la base des déclarations de l’Utilisateur, sans possibilité de contrôle de Tribu Santé, et générées de façon abstraite, sans prendre en compte les données propres à l’enfant (antécédents, etc.).

6.3 Support d’utilisation de l’Application

La messagerie instantanée visée ci-dessus permet également aux Utilisateurs de communiquer avec Tribu Santé pour toute question relative au fonctionnement de l’Application et leur utilisation des Services.

L’Utilisateur ne doit envoyer par ce biais aucune information sur la santé de son enfant, ni aucune question d’ordre médical.

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que Tribu Santé pourra, le cas échéant, se prévaloir des messages échangés avec eux, à travers cet espace de discussion, pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

6.4 Lettre d’information

Afin de tenir les Utilisateurs informés des actualités concernant les nouveautés du Service et les produits ou services analogues de Tribu Santé, Tribu Santé peut vous adresser une lettre d’information par email.

Tout Utilisateur peut s’opposer à tout moment à la réception de cette lettre d’information, soit en utilisant le prévu à cet effet dans les emails, soit en adressant leur demande par email à l’adresse [email protected].

Tribu Santé s’interdit d’adresser toute autre forme de prospection directe aux Utilisateurs, sans leur consentement préalable.

6.5 Autres Services

Tribu Santé se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.6 Droits du malade

Tribu Santé reconnaît que les Conversations sont couvertes par le secret médical. Le Professionnel est garant du respect du secret médical. Tribu Santé s’engage à réaliser les prestations décrites au Contrat sans y porter atteinte. Lorsque la réalisation des prestations implique ou est susceptible d’impliquer l’accès à des Conversation, Tribu Santé s’engage à soumettre tout membre de son personnel ayant directement ou indirectement accès à ces Conversations à une obligation de confidentialité et à aire superviser tout accès par la Direction médicale de Tribu Santé.

Le Professionnel est soumis, dans ses relations avec les Patients, aux dispositions du Code de la Santé Publique et notamment de celles portant code de déontologie médicale.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations échangées avec le Professionnel au moyen du Service peuvent ne pas être exhaustives. Toute décision, de quelque nature que ce soit, se basant sur les informations échangées au moyen du Service est de la seule responsabilité du Professionnel.

Aucune stipulation des conditions générales ne peut avoir pour objet, ni pour effet d’aliéner l’indépendance d’un Professionnel. En aucun cas, un Professionnel ne peut être soumis à des instructions de Tribu Santé dans le domaine médical.

7. Conditions financières

7.1 Prix des Services

Les prix des Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »), dont les tarifs sont indiqués sur les boutiques en ligne à partir desquelles l’Application peut être téléchargée.

Sauf mention contraire, ces tarifs sont indiqués en Euros et toutes taxes françaises comprises.

Tribu Santé se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Révision des prix

Les prix visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par Tribu Santé à tout moment, à sa libre discrétion.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par Tribu Santé par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 3 (trois) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

7.3 Modalités de facturation et de paiement

7.3.1 Modalités de facturation et de paiement en cas de souscription par l’Utilisateur

L’Abonnement souscrit via la boutique en ligne à partir desquelles l’Application a été téléchargée fait l’objet d’une facturation par ladite boutique en ligne pour la Période d’Abonnement communiquée aux Utilisateurs par tout moyen utile. Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue via la solution de paiement « in-app » indiquée sur les boutiques en ligne à partir desquelles l’Application peut être téléchargée. L’exploitant de la solution « in-app » est seule à conserver les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Tribu Santé ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Abonnement souscrit via l’Application ou le Site est réglé par l’Utilisateur par carte bancaire pour la Période d’Abonnement sélectionnée. La facture est libellée au nom de l’Utilisateur. Elle lui est adressée par Tribu Santé dans un format numérique, par courrier électronique ou mise à disposition dans son Compte. L’Utilisateur accepte la dématérialisation systématique des factures.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

Les Utilisateurs garantissent à Tribu Santé qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement susvisé. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

7.3.1 Modalités de facturation et de paiement en cas de souscription par un Tiers Payeur

Lorsqu’il est souscrit par un Tiers Payeur, le prix de l’Abonnement est acquitté par ledit Tiers Payeur selon des modalités définies entre lui et Tribu Santé, par acte séparé.

L’Utilisateur se voit transmettre soit par Tribu Santé, soit directement par le Tiers Payeur un lien ou un code d’accès lui permettant d’activer l’Abonnement. L’Utilisateur reste libre d’activer l’Abonnement.

L’Abonnement court à compter de son activation et ce pour la Période d’Abonnement souscrite par le Tiers Payeur. Par dérogation, l’Utilisateur reconnait et accepte que dans l’hypothèse où le contrat entre le Tiers Payeur et Tribu Santé prendrait fin avant le terme de la Période d’Abonnement, l’Abonnement de l’Utilisateur se termine à la date de cessation effective du contrat précité. Le cas échéant, l’Utilisateur est libre de souscrire un nouvel Abonnement.

7.4 Retards et incidents de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services par la boutique en ligne auprès de laquelle ils ont souscrit l’Abonnement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements ».

8. Droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter du paiement de l’Abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque l’Abonnement est souscrit via la boutique en ligne à partir de laquelle l’Utilisateur a téléchargé l’Application, les conditions et modalités d’exercice de ce droit ainsi que de renonciation sont gérés par ladite boutique en ligne. En cas de souscription de l’Abonnement sur un terminal iOS d’Apple, ces conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposées à l’adresse suivante : https://support.apple.com/fr-fr/HT204084. En cas de souscription de l’Abonnement sur un terminal Android de Google, ces conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposées à l’adresse suivante : https://support.google.com/googleplay/answer/7659581.

Lorsque l’Abonnement est souscrit directement via l’Application ou le Site, le droit de rétractation peut être exercé directement auprès de Tribu Santé. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation est transmise au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par tout mode de communication permettant de prouver la date de sa réception. Un exemple de formulaire est disponible à l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397. Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’Utilisateur y a expressément renoncé, lors de la souscription de son Abonnement.

9. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s'engagent à respecter les obligations qui suivent.

9.1 Les Utilisateurs s'engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

9.2 Les Utilisateurs s'engagent à fournir à Tribu Santé toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s'engagent à coopérer activement avec Tribu Santé en vue de la bonne exécution des présentes.

9.3 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et/ou dans l'Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Professionnels dans le cadre des Conversations. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Professionnels, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.4 Les Utilisateurs déclarent expressément être informés et accepter que si les Services peuvent aboutir à la réalisation d’actes de télémédecine, ceux-ci ne sont en revanche pas pris en charge par l’assurance maladie. Il leur appartient en conséquence, en cas de problème de santé nécessitant des frais devant être pris en charge par l’assurance maladie, de prendre rendez-vous auprès d’un professionnel de santé pour une consultation ou une téléconsultation remboursable par la sécurité sociale.

9.5 Les Utilisateurs sont responsables des informations qu’ils donnent lors d’une Conversation et des réponses apportées aux demandes de complément d’informations des Professionnels. Ils déclarent expressément être informés et accepter que les conseils fournis par les Professionnels dépendent exclusivement de la pertinence de ces informations et de leurs réponses.

9.6 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que chaque Conversation ne doit avoir pour seul objet que la question qu’ils ont posée pour lancer ladite Conversation.

En conséquence, ils s’interdisent expressément, lors de toute Conversation, de poser une question sans rapport avec la question initiale et/ou de demander au Professionnel avec lequel il échange toute évaluation globale de leur état de santé. Le Professionnel peut refuser de répondre.

9.7 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage dans un cadre familial des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.8 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu'ils disposent d’une connexion à internet (frais à leurs charges) et d’un smartphone (non fourni) et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.9 L’Utilisateur reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du contrat, Tribu Santé a mis à sa disposition les conditions générales et lui a délivré, d'une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l’article à l'article L111-1 du Code de la Consommation et notamment les informations relatives :

• Aux caractéristiques essentielles de l’Application et du Service ;
• Aux tarifs applicables ;
• A l’identification et aux moyens de contact de Tribu Santé, par courrier, téléphone ou e-mail ;
• Aux garanties légales et contractuelles applicables et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Aux fonctionnalités de l’Application et du Service et, le cas échéant, à leur interopérabilité.

10. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent Tribu Santé contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Tribu Santé pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l'une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s'engagent à indemniser Tribu Santé de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
• l'utilisation de l'Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Sont également strictement interdits :

1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
2. toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Tribu Santé,
3. tous détournements des ressources système de l'Application et/ou Site,
4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l'Application,
5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification,
6. tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tribu Santé ou des usagers de son Application
7. et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Tribu Santé se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
3. engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie de Tribu Santé

13.1 Tribu Santé s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens pour ses obligations prévues aux présentes.

13.2 Tribu Santé s’oblige à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées entre Utilisateurs et Professionnels dans le cadre des Conversations ainsi que de l’ensemble des informations collectées et/ou contenues dans l’Espace Personnel. Tribu Santé décline toutefois toute responsabilité à raison des atteintes à la sécurité et à la confidentialité de ces données dont l’origine ne lui est pas imputable (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, fait du tiers constitutif d’un événement de force majeure, faute de l’Utilisateur ou du 2nd Parent, etc.).

Tribu Santé garantit notamment que ces données sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire d’hébergement bénéficiant de l’agrément HDS (Hébergeur de Données de Santé).

En cas d’incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité informatique, Tribu Santé s’oblige à :

• Prendre et mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures nécessaires à faire cesser l’incident, et ce y compris en suspendant l’accès aux services ;
• Investiguer les causes de l’incident et prendre les mesures nécessaires à sa cessation ou à la remédiation, notamment en proposant une mise-à-jour de sécurité de l’Application via les boutiques en ligne ;
• En cas d’incident constitutif d’une violation de données, communiquer auprès de la CNIL en cas de risque pour les personnes et informer l’Utilisateur en cas de risque élevé.

Toutefois, Tribu Santé ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe ainsi que de l’ensemble des informations permettant d’accéder au compte.

13.3 Tribu Santé s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application. A ce titre, Tribu Santé se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance. De même, Tribu Santé ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.4 Tribu Santé ne garantit pas aux Utilisateurs

1. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
2. que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.5 Le Service ne décharge d’aucune manière le Professionnel de ses obligations et responsabilités professionnelles. Le Professionnel assume seul la responsabilité des conseils, avis et actes de télémédecine qu'il réalise au moyen du Service ainsi que l’utilisation qu’il fait du Service. Tribu Santé ne peut garantir la pertinence des informations et données à caractère personnel échangées par les Utilisateurs et Professionnels, ceux-ci étant fournis sur la base des déclarations des Utilisateurs et sans possibilité de contrôle de Tribu Santé. Tribu Santé ne garantit en aucun cas la pertinence, l’exactitude, la véracité et l’actualité des données à caractère personnel et conseils échangés via le Service, la responsabilité de Tribu Santé se limitant à cet égard à assurer la confidentialité et l’intégrité des échanges et la disponibilité du Service. Sur ce point, l’Utilisateur reconnait et accepte que Tribu Santé ne garantit aucun niveau de service minimal.

Tribu Santé déclare que les Professionnels sont couverts au titre de leur responsabilité civile professionnelle par une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et garantit que cette couverture est maintenue en vigueur pendant toute la durée de participation de chaque Professionnel au Service.

Il est rappelé à l’Utilisateur les dispositions annexées à l’article D211-4 du Code de la Consommation :

• « Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de l’Abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
• « La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant l’Abonnement.
• « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
• « 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• « 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• « 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• « 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
• « Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
• « Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
• « Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
• « Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
• « Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
• « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

14. Propriété intellectuelle de Tribu Santé

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Tribu Santé au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Tribu Santé sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

Tribu Santé s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Tribu Santé – qui peut être contactée aux coordonnées mentionnées ci-dessus – garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel. La nature et les modalités de traitement des données à caractère personnel relatives à à l’Utilisateur et au 2nd Parent nécessaires à la fourniture des services et celles recueillies dans le cadre de cette fourniture sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

16. Liens et sites tiers

Tribu Santé ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l'Application.

Tribu Santé n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

17. Durée des Services, désinscription

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour la durée souscrite par l’Utilisateur (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Tribu Santé ou par l’Utilisateur au plus tard 24 (vingt-quatre) heures avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par un Utilisateur s’effectue à travers l’espace personnel qui lui est réservé sur la boutique en ligne à partir de laquelle il a téléchargé l’Application. Lorsque l’Abonnement a été souscrit directement depuis l’Application ou le Site, il peut être dénoncé par l’Utilisateur via son Compte.

Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

18. Modifications

Tribu Santé se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

20. Médiation

Les Utilisateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des présentes qui l'opposerait à Tribu Santé, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Ils peuvent contacter à cette fin le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) :

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
• par courrier électronique à [email protected], ou
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.